Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 94.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.084/XIII-1.972

    En cause : la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUX et Philippe NEUVILLE, avocats,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile éluMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg. Partie intervenante : la Société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy, 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 94.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.215/XIII-898

    En cause : HANNON Christine, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 94.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.743/XIII-256

    In zake : VAN BENEDEN Franciscus, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jacques SAMBON en Mr. André JADOUL, advocaten,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat,Bolwerksquare 1/A1050 Brussel.

    • Arrêt

    Arrêt 94.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.809/XIII-1.732

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE U.J.P., ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFrédéric POTTIER, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du château Massart 884000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.667/XIII-1.865

    En cause : COLLIN Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.747/XIII-255

    En cause : LAUWERS François, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.554/XIII-1.633

    En cause : 1. POYSAT Jean-Claude, 2. PAROTTE Colette, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MONVILLE, avocat,avenue Reine Astrid 35/164900 Spa, contre : 1. la Commune de Jalhay, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée "K.M. MATERIAUX KERASSIOTIS MARECHAL", ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 STEMBERT.