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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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426 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 208.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.744/XIII-5.502

    En cause : 1. KEMPINAIRE Michèle,2. VAN GRUNDERBEEK Patrick,3. VAN CUTSEM Eric,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.610/XIII-4.032

    En cause : PARENTE Domenico,ayant élu domicile chez Me Claude VAN MARCKE, avocat, Kerkstraat 1 8570 Anzegem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Péruwelz

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 208.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.579/XIII-5.484

    En cause : LA MARCA Antonino,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de Montigny-le-Tilleul,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes