Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 91.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.733/XIII-915

    In der Rechtssache : 1. FILLET Jan, Im Kulei 194750 Elsenborn, 2. KUNZ Gabriele, Im Burggarten 29Schleiden,(Deutschland), gegen : die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt,boulevard d'Avroy, 7c/0724000 Lüttich.

    • Arrêt

    Arrêt 91.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.670/XIII-296

    En cause : WIESE-KÜSTERS Bernhard ayant élu domicile chezMe David CREMER, avocatLütticher Strasse 334720 LA CALAMINE contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocatsHecking Strasse 104780 SAINT-VITH Partie intervenante : La Société DISTRIGAZ ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocatsrue J.B. Meunier 221050 BRUXELLES

    • Arrêt

    Arrêt 91.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 57.453/XIII-1.629

    En cause : l'Association de droit hollandaisSTICHTING REINWATER, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme COCKERILL SAMBRE, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 91.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.107/XIII-1.135

    En cause : 1. DEGRAVE Fernand, 2. VALTER Daniel, ayant élu domicile chezMes Gilbert DEMEZet Laure DEMEZ, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : FRANCOIS Stéphane, ayant élu domicile chezMe Eric LAMBERT, avocat,rue de Namur 694000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 91.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.316/XIII-1.171

    En cause : l'Association sans but lucratifUNION PROFESSIONNELLE VETERINAIRE, en abrégé "U.P.V.", avenue Fonsny 411060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agricultureet des Petites et Moyennes Entreprises.