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En cause : la Société anonyme IMMO POLIS, rue Moister 284620 Romsée-Fléron, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Namur.
In zake : DELLA MONTAGNA Fedele, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bernard LOUVEAUX en Mr. Véronique EVERS, advocaten, Koninklijke Prinsstraat 85 1050 Brussel, tegen : de gemeente Rebecq,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Paul BLESIN, advocaat, chaussée de Bruxelles 95 1410 Waterloo.
En cause : 1. ONSSELS Anne-Marie, 2. MELICE Pierre, ayant élu domicile chezMe Dominique ANDRIEN, avocat,rue Fusch 64000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BONBIS, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège.
In zake: DUMONCEAU Emile,rue de Chézy 32 4920 Aywaille, tegen: 1. de gemeente Aywaille, 2. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering.
In zake: GILQUIN Didier,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François JONGEN, advocaat, Terhulpsesteenweg 187 1170 Brussel, tegen: 1. de "Radio-Télévision belge de la Communauté française", afgekort als RTBF, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Henry MACKELBERT en Mr. Jacques ENGLEBERT, advocaten, Clementinalaan 3 1190 Brussel, 2. de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Pierre BUYLE, advocaat, August De Boeckstraat 54 1140 Brussel.
En cause : la Société anonyme INTERDISTRIBUTING COMPANY, ayant élu domicile chezMe Markus PARDES, avocat,avenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marion BOCCART, avocat,avenue Henry Jaspar 1241060 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUXDE BRUXELLES, en abrégé "STIB", ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : GILQUIN Didier, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. la Radio-Télévision belge de la Communauté française,en abrégé "R.T.B.F.", ayant élu domicile chezMes Henry MACKELBERT et Jacques ENGLEBERT, avocats,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,rue Auguste De Boeck 541140 Bruxelles.
En cause : FELTZ Bernard, ayant élu domicile chezMes Jean-Luc LEMPEREURet Françoise BAERT, avocats,quai G. Kurth 124020 Liège, contre : 1. la Commune de Remicourt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : SIMONS René, Warrimont 174 B4654 Herve, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue des Martyrs 544800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : HENROTEAUX Freddy, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Ville de Namur.