Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.504 résultats
En cause : LONGERICH Daniel, ayant élu domicile chezMe Michel LEBEAU, avocat Aachener StraBe 814700 Eupen, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen.
In der Rechtssache : LONGERICH Daniel, Wahldomizil beiHerrn Michel LEBEAU,Rechtsanwalt,Aachenerstrae 814700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Martin ORBAN,Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen.
En cause : 1. la Société anonyme EUROPEAN AIR TRANSPORT, 2. la Société anonyme DHL AVIATION, 3. la Société anonyme DHL INTERNATIONAL, ayant toutes élu domicile chezMes Philippe MALHERBEet Dirk LINDEMANS, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut bruxellois pourla gestion de l'environnement,en abrégé "I.B.G.E", rue Gulledelle 1001200 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Axel KITTEL, avocatEdel Strasse 134700 EUPEN contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In der Rechtssache : XXX, Wahldomizil beiHerrn Axel KITTEL, Rechtsanwalt,Edelstrae 134700 Eupen, gegen : den Belgischen Staat, vertretendurch den Minister des Innern.
En cause : LEFEVRE Jean-Marie, Pont d'Erezée 36997 Erezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Erezée, ayant élu domicile chezMes Charles HANIN etPhilippe HANIN, avocats,allée du Monument 76900 Marche-en-Famenne.
En cause : BASTIN Estelle, ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER, avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : DUBOIS Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER, avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : de WOELMONT Herman ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER, avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : LEPORCK Pol, ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER, avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.