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En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme IMWO, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. BERAEL Catherine, 2. COUPEZ Jean, 3. FEYT Luc, 4. LEBRUN François, 5. LEBRUN Jean-Michel, 6. MIESSE Guy, 7. NINITTE Olivier, 8. ROMAIN Gérard, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMWO, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake : 1. GRAULICH Paul,2. COLSON Pierre, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Alain LEBRUN, advocaat,rue du Ruisseau 554000 Luik, tegen : 1. de Gemeente Hamoir,2. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel. Tussenkomende partij : HAVELANGE Albert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bernard PAQUES, advocaat,rue du Stocquoy 1/31300 Waver.
En cause : l'Association sans but lucratif"Chantiers pour le développement", ayant élu domicile chezMes Jean-Paul LAGASSEet Sabine MALENGREAU, avocats,avenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau Développement.
En cause : DE VLEESCHOUWER Philippe, rue Baudouin Ier 306180 Courcelles, contre : la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi. Partie intervenante : la Société anonyme SERDIS, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : CAUDRON Richard,ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Ville d'Enghien.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée DE PAUW TRANSPORT & SERVICES, ayant élu domicile chezMe Jan BLANCKE, avocat,Puttestraat 783080 Tervuren, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 81030 Bruxelles.
En cause : 1. DE PAGE Yves, 2. MORANT Catherine, ayant élu domicile chezMe Catherine VERGAUWEN, avocat,rue Emile Claus 5 boîte 41000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RESIDENTIA PARK, ayant élu domicile chezMe Bruno de DUVE, avocat,avenue de Tervueren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : 1. SCHULZ Jacques, 2. COLINET Janine, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : PIETTE Francis,Lavaux 134980 Trois-Ponts.
En cause : ZAYTOUNI Mohammed, rue Saint-Josse 45/21210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 181030 Bruxelles.