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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : STERCKMANS Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PIRLOT Caroline, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huitres 1/41300 Wavre.
En cause : la Société anonyme AGROTEC rue du Baty 221435 Corbais, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : JANSSENS Georges, ayant élu domicile chezMes Gérard LEPLAT, Philippe ROCHE,Philippe DANDOY et Jean-Marc DOURTE, avocats,chaussée de Louvain 1501300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme Home "GAI LOGIS", rue de l'Institut Romedenne 55060 Auvelais-Sambreville, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : HONORE Daniel, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Ville de Saint-Ghislain.
En cause : RUGGERI Gabrielle, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : CALI Joseph, rue Martin Luther King 74420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : l'Association sans but lucratif"CHAMBRES SYNDICALES DES CONSTRUCTEURSD'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES DE BELGIQUEET FEDERATION BELGE DES INDUSTRIES DEL'AUTOMOBILE ET DU CYCLE REUNIES",en abrégé "FEBIAC", ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 214 bte 51050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61030 Bruxelles.
En cause : CAUDRON Richard,ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Ville d'Enghien.