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En cause : la Société anonyme de droitpublic BELGACOM, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alain BERENBOOM, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles.
En cause : DERAMAIX Jenny, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : de naamloze vennootschap VALCOLEX, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Louis DEHIN, advocaat,Mont Saint-Martin 814000 Luik, tegen : 1. de Bestendige Deputatie van de Provincieraad van Luik, 2. het Waals Gewest, vertegen-woordigd door zijn Regering.
En cause : 1. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, 2. PELZER Bernhard, rue Pierreuse 94000 Liège, contre : la Ville de Liège. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC, ayant élu domicile chezMe Marc KADANER, avocat,Chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative àresponsabilité illimitée et solidaire"Gaëtan & Sébastien DAVID", ayant élu domicile chezMe Frédéric BOVY, avocat,quai de Rome 111à 4000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : PIRET Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. A.77.728/XIII-528 En cause : PASSELECQ Jean, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeLION'S CONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative àresponsabilité limitée Entreprisegénérale de Menuiserie, en abrégé "E.G.M.", rue A. Defuisseaux 1084460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN BOGGET Jacques, 2. RAMAN Marie-Thérèse, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège.
En cause : la Société anonyme VALCOTEX, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : VAN DER STICHELEN Eric, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Bâtipont Immobilier, 2. la Société anonyme Immomills - Louis DE WAELE Development, formant ensemble l'association momentanéeBâtipont Immobilier - ImmomillsLouis DE WAELE Development, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMonique KESTEMONT-SOUMERYN, avocatsrue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : SIRAULT Hugues, ayant élu domicile chezMe Frédéric VELDEKENS, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles. A.78.567/XIII-629 En cause : SALAMBIER Jean, ayant élu domicile chezMe Frédéric VELDEKENS, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles. A.78.569/XIII-630 En cause : l'Union professionnelle Associationbelge des architectes de jardins etdes architectes paysagistes, ayant élu domicile chezMe Frédéric VELDEKENS, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.