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En cause : CORROY Yves, rue du Sart Tilman 400,4021 Angleur, contre : 1. la Ville de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. PASSELECQ Jean, 2. PIRET Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeLION'S CONSTRUCT, chemin de Scrève 51440 Wauthier-Braine.
In der Rechtssache : MICHAELIS Nikolaus Dieter, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS, Rechtsanwalt, undFrau Andrea HAAS, Rechtsanwältin,Heckingstrae 104780 Sankt Vith, gegen : den Belgischen Staat, vertreten durchden Finanzminister, Wahldomizil beiHerrn Luc SCHUURWEGEN, Rechtsanwalt,rue de la Limite 34430 Ans.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MICHAELIS Nikolaus Dieter, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndrea HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances, ayant élu domicile chezMe Luc SCHUURWEGEN, avocat,rue de la Limite 34430 Ans.
En cause : PARMENTIER Willibald, Klosterstrae 354780 Saint-Vith, contre : la Ville de Saint-Vith, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndréa HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith.
En cause : DELLA PIANA Gianino, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
In der Rechtssache : PARMENTIER Willibald, Klosterstrae 354780 Sankt Vith, gegen : die Stadtgemeinde Sankt Vith, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS, Rechtsanwalt, undFrau Andrea HAAS, Rechtsanwältin,Heckingstrae 104780 Sankt Vith.
En cause : la Société anonyme de droit allemandSCHERING, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : 1. ABSALON Nathalie, 2. VELMINCKX Renée, 3. DARDENNE Lisiane, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Alexis della FAILLE, advocaat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Waver, tegen : 1. de Gemeente Geldenaken, 2. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel.