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    • Arrêt

    Arrêt 74.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 52.085/XIII-504

    En cause : CREMER Charles, rue de Strichon 411495 Villers-la-Ville contre : 1. la Commune d'Incourt, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 74.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.761/XIII-105

    En cause : 1. STRUVAY Alain, rue Nationale 654300 Waremme, 2. MOUREAU Eliane, rue Nationale 654300 Waremme, 3. FACCHI Emilio, place de la République française 204000 Liège, 4. D'ANGELO Jeanine, place de la République française 204000 Liège, 5. DONNAY Nicole, place de la République française 164000 Liège, 6. la Société privée à responsabilité limitée PIPER AUTOMATIC, place de la République française 144000 Liège, 7. la Société anonyme LA FORGE, rue Basse Sauvenière 4-64000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège. Partie intervenante : la Société régionale wallonnedu Transport, en abrégé "S.R.W.T.", ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 74.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.311/XIII-107

    En cause : PIRENNE Ivo, ayant élu domicile chezMe Christian BOULANGE, avocat,boulevard Frère Orban 15-16 bte 114000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège. Partie intervenante : la Société régionale wallonnedu Transport, en abrégé "S.R.W.T.", ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 74.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 67.867/XIII-385

    En cause : THEATRE Philippe, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : FAYT René, boulevard Général Jacques 1591050 Bruxelles.