Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.504 résultats
In zake : WOLF Guy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric LEMMENS, advocaat,rue du Parc 794020 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanFinanciën.
En cause : RIGOLO Camillo, Grand Route 2461428 Lillois, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BELGACOM MOBILE, Boulevard Emile Jacqmain 1571210 Bruxelles.
En cause : de SCHIETEREDE LOPHEM Nadine, rue d'Oret-Mont 1565620 Florennes-Oret, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur etde la Fonction publique.
En cause : l'Association sans but lucratifRadio Al Manar, boulevard Maurice Lemonier 1641000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE etMe Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.