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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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625 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 187.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.537/XIII-1.372

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif SYNDICAT DES PROPRIETAIRES RURAUX EN REGION WALLONNE, 2. l'Association sans but lucratif ORGANISATION DE LA RURALITE ET DU MILIEU EUROPEEN, en abrégé "ORME", 3. de le COURT Jean-François,4. SOLVAY Denis,5. SPETH Frédéric,ayant tous élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pol HUET et Robert JOLY, avocats, avenue Reine Astrid 104 5000 Namur

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 187.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.507/XIII-2.094

    En cause : LESTRATE Lucien,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56d 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés 131 6700 Arlon

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.884/XIII-5.106

    En cause : 1. BERENGER Alexandra,2. MILAZZO Angelo,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.413/XIII-1.092

    En cause : 1. TILLIEUT Michel,2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, A. 83.416/XIII-1091 En cause : GREGOIRE Willy,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 187.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.003/XIII-5.037

    En cause : PÂQUES Patrick,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.228/XIII-4.972

    En cause : la Commune de Walhain,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.529/XIII-5.001

    En cause : PIRES-NOGUEIRA Aderito,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.112/XIII-5.048

    En cause : 1. SMAL André,2. MONSEUR Alain,3. APERS Frida,4. LEBRUN Alain,5. QUIRINY Marie-Anne,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. 2. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 186.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.057/XIII-5.046

    En cause : KOEVOET Hans,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint Laurent 64 4000 Liège, contre : la Commune de Stoumont. Parties intervenantes : 1. DOGNE Jean-Marie, Bierleux-Bas 3 4987 Stoumont, 2. DOGNE Alain, Bierleux-Bas 1 4987 Stoumont

    Permis d'urbanisme et permis mixtes