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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : VANDER KELEN Quentin, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune d’Yvoir, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE FABRIZIO Ménotti, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DELMEE Françoise, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune de Silly, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société en nom collectif PIETTE-DELMEE, ayant élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la commune d’Orp-Jauche, représentée par son collège communal, 2. VERLEYEN Gaëtan, 3. POSSCHELLE Aline, ayant tous élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent (Namur), contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme EMAC INVEST, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. VAN EKEREN Philippe, ayant élu domicile chez Me Fernand SCHMITZ, avocat, avenue Brugmann 103 1180 Uccle.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée PATRIBERT, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Henri Lemaître 26 5000 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée LES CROISETTES D'ARDENNES ET DE GAUME, ayant élu domicile chez Mes Edgard Van der STRAETEN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société privée à responsabilité limitée GAUME BOIS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Julien LEJEUNE, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DEKEGEL Philippe, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collègue communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VAN PRAET Eric, 2. DANZIN Ariane, ayant tous deux élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DISPAUX Jean-Paul, 2. SCHEPERS Françoise, ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d’Orp-Jauche, représentée par son collège communal, Partie intervenante : DELVIGNE Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert.
Permis d'urbanisme et permis mixtes