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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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321 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.525/XIII-8.148

    En cause : 1. CAPPE Aurore, 2. DE BROUWER Jacques, 3. JAUQUET Emmanuel, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34 /2 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. le centre public d'action sociale (CPAS) de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.591/XIII-8.821

    En cause : 1. CAPPE Aurore, 2. DE BROUWER Jacques, 3. JAUQUET Emmanuel, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34 /2 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. le centre public d'action sociale (CPAS) de Gembloux, 2. la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.976/XIII-8.327

    En cause : GIRONI Bruno, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de ville 15-16 1300 Wavre, contre : la commune de Rebecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.859/XIII-9.301

    En cause : 1. CLAERHOUT Michel, 2. FALISE Dominique, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Gerpinnes, Partie intervenante : BOUFFIOUX Olivier, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.593/XIII-8.277

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.044/XIII-8.455

    En cause : la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme Orange, ayant élu domicile chez Mes Zoé VROLIX et Michel DELNOY, avocats, rue Saint-Hubert 1A 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.117/XIII-9.013

    En cause : 1. GIELEN Christine, 2. RENARD Daniel, ayant tous deux élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la Société anonyme SOCIÉTÉ MIXTE DE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER, en abrégé « SMDI », ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.385/XIII-8.580

    En cause : GIAMMELLO Paola, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la commune de Quaregnon, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.628/XIII-8.718

    En cause : BAILLIEN Martine, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.798/XIII-8.610

    En cause : la société anonyme BEMA CONSEIL, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, square des Héros 1 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Valérie DE SCHEPPER, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM, en abrégé « ALIB », ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, Liège Airport Business Park (Bâtiment 17), rue Saint-Exupéry 17 bte 11 4460 Grâce-Hollogne

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement