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En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme JUBILE INVEST, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CAISSE HYPOTHECAIRE ANVERSOISE, en abrégé "ANHYP", ayant élu domicile chezMe Jean-Marc van DURME, avocat,rue de Joie 564000 Liège, 2. la Société coopérative INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ETD'AMENAGEMENT DE LA REGION DE MONS-BORINAGE-CENTRE,en abrégé "IDEA", ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
En cause : LESCOT Vivian, ayant élu domicile chezMe Pierre MARLEGHEM, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Société régionale wallonne du transport, en abrégé "S.R.W.T".
In zake : 1. DAUPHIN Jean-Claude, 2. GRIBAUMONT Angélique, 3. WINDAEL Claudine, 4. THEYS Marie, die allen woonplaats hebbengekozen bijMr. Paul-Emmanuel GHISLAIN, advocaat,avenue de la Gare 76c6840 Neufchâteau, tegen : 1. de gemeente Virton, 2. het Waals Gewest, vertegen-woordigd door zijn Regering. Tussenkomende partij : PAVANELLO Jean-Louis, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel.
En cause : 1. DAUPHIN Jean-Claude, 2. GRIBAUMONT Angélique, 3. WINDAEL Claudine, 4. THEYS Marie, ayant tous élu domicile chezMe Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat,avenue de la Gare 76c6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune de Virton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PAVANELLO Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : COLSON Pierre, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Hamoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : HAVELANGE Albert, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Société Anonyme SPRIMOGLASS, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Sprimont, représentéepar son Collège des Bourgmestre etEchevins.2. la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Société Anonyme CarrelagesArchambeau, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
In zake : de naamloze vennootschapVAN DAMME, Louizalaan 5221050 Brussel, tegen : het Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (afgekort als B.I.R.B.) Trierstraat 821040 Brussel.
En cause : la Société anonyme VAN DAMME, avenue Louise 5221050 Bruxelles,, contre : le Bureau d'intervention et derestitution belge (en abrégé B.I.R.B.), rue de Trèves 821040 Bruxelles.
In zake : 1. DEGRAVE Fernand,2. VALTER Daniel, die beiden woonplaats hebben gekozen bij Mr. Gilbert DEMEZen Mr. Laure DEMEZ, advocaten,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij : FRANCOIS Stéphane, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric LAMBERT, advocaat,rue de Namur 694000 Luik.