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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.109/XIII-8.889

    En cause : la société anonyme ÉTUDES ET TECHNIQUES SPÉCIALES DE CONSTRUCTION, en abrégé E.T.C., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre du Climat, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 253.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.050/XIII-9.200

    En cause : 1. LONTIE Johan, 2. l’association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous les deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante: la société anonyme ENECO WIND BELGIUM ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.738/XIII-8.518

    En cause : 1. REMACLE Pierrette, 2. DUMOULIN José (décédé), ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la commune de Trois-Ponts, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.205/XIII-9.500

    En cause : 1. CALLANT Marc, 2. BOILS Christian, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.854/XIII-9.300

    En cause : 1. DE BRUIJN Martijn, 2. FARHAT Nadim, 3. TIMMERMANS Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme MANAGEMENT IMMOBILIER MAISONS ET APPARTEMENTS, en abrégé MIMA, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.575/XIII-9.541

    En cause : ANCIAUX Françoise, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : AYCHOUCH Chamiram, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.392/XIII-8.920

    En cause : l’association sans but lucratif ARDENNES, TOURISME ET JEUNESSE (ATJ), ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme E-NOS VENTS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.032/XIII-9.325

    En cause : 1. DE WEERDT Wouter, 2. DEPAIVE Victoria, 3. VERGISON Anne, ayant tous élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Léglise, Partie intervenante : la société anonyme HABITAT + CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes