Arrêts - Raad van State

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Chambre: XIII

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- Arrêt
Arrêt 252.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.336/XIII-9.369

En cause : 1. HUART Pierre-Yves, 2. LECLERCQ Elodie, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre ROUSSEAUX, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Fontaine-l'Éveque, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée HBJ INVEST, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.476/XIII-8.385

En cause : 1. LOYENS Marc, 2. D'HEUR Jean-Marc, ayant tous les deux élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : NEVEN Steve, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.895/XIII-9.306

En cause : la commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : le Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MAISONS BAIJOT, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.142/XIII-8.897

En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

Plans d'aménagement
- Arrêt
Arrêt 252.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.212/XIII-8.903

En cause : DEMORTIER Isabelle, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : CLOSE Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nicolas HENRY, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.241/XIII-8.557

En cause : 1. AZZABI-RACETTE Soraya, 2. AZZABI Adam, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.602/XIII-9.547

En cause : PASCHAL Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Beauvechain, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : MICHOTTE Vincent, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.978/XIII-8.868

En cause : DE FURSTENBERG Valérie, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Incourt, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.023/XIII-8.454

En cause : 1. RABOURDIN Henri, 2. OSTERRIETH Pascale, ayant tous les deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : 1. la commune d'Erezée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. de LHONEUX François, 2. de VIRON Christiane, ayant tous les deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, 3. MERTENS Michèle, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, rue de l'Observatoire 10 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.797/XIII-8.427

En cause : 1. CARUSO Aurélie, 2. COPPE Emmanuel, 3. LEPAGE Anne, 4. DOZOT Yves, ayant tous élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombart 67 5000 Namur, contre : 1. la commune de Mettet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes