Arrêts - Raad van State

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Chambre: XIII

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- Arrêt
Arrêt 252.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.426/XIII-8.377

En cause : 1. LE THANH Tuan, 2. LE THANH Phong, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Florence NATALIS et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme GEPRIM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.310/XIII-9.134

En cause : 1. PIRAU Vincent, 2. ARISTIDE Tamara, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Mettet, Partie intervenante : NOWAK Céline, ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.057/XIII-9.202

En cause : 1. GILARD Jean-François, 2. DECROUPET Audrey, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, boulevard Frère Orban 10 4000 Liège, contre : la ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.668/XIII-8.832

En cause : la commune de Grez-Doiceau, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Kevin POLET, avocats, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.395/XIII-8.799

En cause : 1. la société anonyme DOMAINE DU HAUT CORTIL, 2. POUMAY Marc, 3. DEBRY Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.951/XIII-8.865

En cause : 1. STAS de RICHELLE Bernard, 2. CROUGHS Nicolas, 3. HAZARD Laurence, ayant tous trois élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. VROMMAN Pierre, 2. ROBERT Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.240/XIII-8.906

En cause : 1. DECEULENEER Cédric, 2. DEMARTEAU Jean-Luc, 3. GILLARDIN Marie-Françoise, 4. BOLAIN Laurence, ayant tous élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée MOBAT, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.696/XIII-8.838

En cause : la société anonyme TECHNIQUES DE GESTION APPLIQUEES (T.G.A.), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.713/XIII-8.839

En cause : 1. l'association sans but lucratif LES AMIS DU PARC DE LA DYLE, 2. l'association sans but lucratif NATAGORA, 3. l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 4. DECOSTER Michel, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.375/XIII-9.144

En cause : DUHAUT Pascal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai

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