Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
408 résultats
En cause : BEIJER Robert, ayant élu domicile chezMe Pierre CHOME, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. VAN DE PUT Raoul, avenue Mosciski 171180 Bruxelles, 2. VAN DE PUT Jean, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative àresponsabilité limitée«Société pour la Coordination dela Production et du Transportde l'Energie électrique»,en abrégé «C.P.T.E.», ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : 1. RIQUET Maurice, 2. ORLAND Béatrice, rue des Sports 116000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CIPRIANI Giovani, ayant élu domicile chezMe Etienne HANNOSSET, avocat,rue Buissonvaux 6A4300 Waremme, contre : 1. la Ville de Waremme, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PETRODIS ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège.
En cause : 1. DOSSOGNE Paul, 2. MISSON Eliane, ayant tous deux élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : MEHAUDEN Philippe, ayant élu domicile chezMe Franz VAN MALLEGHEM, avocat,route d'Hacquegnies 37911 Frasnes.
In zake : de naamloze vennootschap "Entreprises Robert DELBRASSINNE", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Raymond ANDRE, advocaat,chaussée de Châtelet 1216060 Gilly, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap DAULIN, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Pierre SEVRAIN, advocaat,rue Saint-Laurent 15, bus 26900 Marche-en-Famenne. A. 52.806/XIII-713 In zake : BAUDRUX Jean, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY en Mr. François DELOBBE, advocaten,Place des Nations-Unies 74020 Luik, tegen : 1. het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozenbij Mr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat, route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. de gemeente Tellin, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Jean-Charles MOTTET,advocaat,rue Saint-Roch 176870 Saint-Hubert. Tussenkomende partijen : 1. de naamloze vennootschap DAULIN, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Jean-Pierre SEVRAIN,advocaat,rue Saint-Laurent 15, bus 26900 Marche-en-Famenne, 2. de vereniging zonder winst- oogmerk "Comité de sauvegarde de Resteigne", die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Jean-Marie DERMAGNE en Mr. Graziella MARTINI, advocaten, avenue de Behogne 785580 Rochefort, 3. de naamloze vennootschap " E n t r e p r i s e s R o b e r t DELBRASSINNE", die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Raymond ANDRE, advocaat, chaussée de Châtelet 1216060 Charleroi.
En cause : la Société anonyme Entreprises RobertDELBRASSINNE, ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,chaussée de Châtelet 1216060 Gilly, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme DAULIN, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre SEVRAIN, avocat,rue Saint-Laurent 15 bte 26900 Marche-en-Famenne. A.52.806/XIII-713 En cause : BAUDRUX Jean, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFrançois DELOBBE, avocats,Place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Commune de Tellin, ayant élu domicile chezMe Jean-Charles MOTTET, avocat,rue Saint-Roch 176870 Saint-Hubert. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme DAULIN, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre SEVRAIN, avocat,rue Saint-Laurent 15 bte 26900 Marche-en-Famenne, 2. l'Association sans but lucratif "Le Comité de sauvegarde de Resteigne", ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNE etGraziella MARTINI, avocats,avenue de Behogne 785580 Rochefort, 3. la Société anonyme Entreprises Robert DELBRASSINNE, ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,chaussée de Châtelet 1216060 Charleroi.
In zake : 1. SCHILS Jean, 2. DELVAUX Roger, die woonplaats hebben gekozen bijMr. François COLLETTE, advocaat,rue N.-D. Débonnaire 167000 Bergen, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partijen : 1. de coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijk- heid INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS,afgekort als "ITRADEC", 2. de stad Bergen, die beide woonplaats hebbengekozen bij Mr. François DAOUT, advocaat, rue du Onze Novembre 97000 Bergen.
En cause : 1. PLAQUET Jacques, 2. DE BRUYN Béatrice, ayant élu domicile chezMe Jacques MALHERBE, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre des Finances.
En cause : 1. SCHILS Jean, 2. DELVAUX Roger, ayant élu domicile chezMe François COLLETTE, avocat,rue N.-D. Débonnaire 167000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitéeINTERCOMMUNALE DE TRAITEMENTDES DECHETS, en abrégé «ITRADEC», 2. la Ville de Mons, ayant toutes deux élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.