Arrêt 251.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.528/XIII-9.404
En cause : 1. CLERBOIS Olivier, 2. DEKOSTER Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Rixensart, Partie intervenante : BODART Michel. ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes