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In der Rechtssache: SCHRÖDER Dietmar, Wahldomizil beiHerrn Michel LEBEAU, Rechtsanwalt,Aachenerstrae 814700 Eupen gegen : die Stadt Eupen. Intervenierende Partei : GOOR Patrick, Wahldomizil beiFrau Cindy JANCLAES, Rechtsanwältin,Aachenerstrae 184700 Eupen.
En cause : SCHRÖDER Dietmar,ayant élu domicile chez Me Michel LEBEAU, avocat, Aachenerstrasse 81 4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen. Partie intervenante : GOOR Patrick,ayant élu domicile chez Me Cindy JANCLAES, avocat, Aachenerstrasse 18 4700 Eupen.
En cause : 1. PAINBLANC Léopold,2. BRIVITELLO Giovanna,ayant élu domicile chez Me Roger LORENT et Brigitte DUBUISSON, avocats, rue Tumelaire 93/1 6000 Charleroi, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur.
En cause : TAMSYN Jean-Louis,rue Saint-Fiacre 91 6031 Monseau-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Walcourt,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DULIEU Jean,rue des Usines 33 6791 Athus, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DES QUARTIERS AUTOUR DU PRINCE D'ORANGE, 2. BRIFFEUIL André,ayant tous deux élu domicile chez Me SAVOSTIN, avocat, avenue Louise 32 bte 24 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IDAC, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DOOSSELAERE, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : la COOPERATIVE BRABANÇONNE DE LOGEMENT, en abrégé "COBRALO",avenue de la Gazelle 54/29 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours et de contrôle relative aux conseils consultatifs des locataires, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : LASHAF Warda, ayant élu domicile chezMe Isabelle de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : 1. la Société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, 2. la Société anonyme SOCIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA REGION BRUXELLOISE, ayant toutes les deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : 1. GAUTHIER Roger, 2. MOENAERT Alain, 3. GOOSSENS Roger, 4. d'UDEKEM d'ACOZ Arnold, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme "RESIDENCE DU GRAND CHEMIN", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : PEETERS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre JACQUES, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.