Arrêt 74.201 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 53.872/XIII-474
En cause : SELVAIT Ghislain, chaussée de Mons 2067060 Soignies, contre : 1. la Ville de Soignies, ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etPatrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.