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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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537 résultats
En cause : PAGNIER Alice,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : 1. LONNEUX Marie,2. JOLET Laure,3. JOLET Huberte,4. JOLET André,5. JOLET Valère,6. JOLET Joseph,7. LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE, ayant tous élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : la Société anonyme LASNE VILLAGE,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre ayant le travail dans ses attributions, actuellement le Ministre de l'Emploi,ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : ARNOULD André,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE PROXIMUS,ayant élu domicile chez Me Herman DE BAUW, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause: 1. VAN MAELE Ronald,2. VERMEULEN Guido,ayant élu domicile chez Mes Willem VAN BETSBRUGGE et Els VANDEBEMPT, avocats, IV Lansierslaan 70 3300 Tirlemont, contre: 1. la Commune d'Hélécine, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5A 1370 Jodoigne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante: la Société privée à responsabilité limitée GREEN PARK NEERHEYLISSEM,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MERCIER Jean-Luc,2. BIENVENU Roseline, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, 270 4000 Liège, contre : la Commune de Wanze,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre. Partie intervenante : HUBAUX Charles,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies, 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : De CLERCQ Sandra,ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux,ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CASTRONOVO Salvatore,ayant élu domicile chez Me Florence NOIR, avocat, rue du Chêne 221 4100 Seraing, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Seraing
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE DORLODOT Geoffroy,ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes