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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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426 résultats
En cause : LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : 1. NOIRHOMME Yves,2. DUTRY Jean-Pierre,3. PONCELET Etienne,4. SNOEKS Paul,ayant tous élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CARITAS INTERNATIONAL,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15 - 16 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DESPEGHEL Lydian,ayant élu domicile rue d'Houthem 84 7780 Comines, contre : la Ville de Comines-Warneton
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BERENGER Jacques,ayant élu domicile chez Me Alain DE VOS, avocat, rue Doyen Vanbelle 4 1420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MILAZZO Angelo,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. RAWAY Julien,2. LOUWETTE (Madame),ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Sprimont. A.195.876/XIII-5516 En cause : 1. RAWAY Julien,2. LOUWETTE (Madame),ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Sprimont
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. ROUSSELLE Henry,2. LEMOINE Marc,3. GOFFIN Paul,4. GHIOT Marcel,ayant tous élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de Sambreville,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. RAWAY Julien,2. LOUWETTE (Madame),ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Sprimont. A.195.867/XIII-5512 En cause : 1. RAWAY Julien,2. LOUWETTE (Madame),ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Sprimont
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEBERG François,ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ATELIERS P. SAUVAGE, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie FREDERICK et Pierre HENRY, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme SPRIMOGLASS,ayant élu domicile chez Mes Ghislain DUBOIS et Louis DEHIN, avocats, Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEVESELEER Jacques,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FRANAR INVEST,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande, 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes