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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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411 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 219.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.161/XIII-5.887

    En cause : 1. HAENECOUR Caroline, 2. FORTHOMME Véronique, 3. CRAN Sophie, 4. LAMOT Philippe, 5. DUVIVIER Antoinette, 6. FRANCOIS Vincent, ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.372/XIII-6.112

    En cause : 1. PUTZEIS Fabrice, 2. WILKIN Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.417/XIII-6.121

    En cause : la Société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.086/XIII-5.305

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée SENA (en liquidation), ayant élu domicile chez Me Léon LEDUC, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif SOLMANIA, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.557/XIII-6.068

    En cause : 1. GATOT Stéphane, 2. de GHELLINCK Charlotte, 3. PUTTEMANS Nicolas, 4. LONTIE Johan, 5. RAQUET Vincent, 6. VAN INNIS Marie, 7. NICOLAS Fabienne, 8. d'HUART Bruno, 9. VANDERPERREN Marie-Louise, 10. l'Association sans but lucratif NATAGORA, 11. l'Association sans but lucratif SOCIETE D'ETUDES ORNITHOLOGIQUES "AVES", ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.276/XIII-5.250

    En cause : JACOBY Jean-François, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 219.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.200/XIII-5.803

    En cause : CAIRA Vincenzo, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Ville de Seraing. Partie intervenante : MANCUSO Santo, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.745/XIII-4.772

    En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. SAMAIN Marie-Andrée, 3. DECONINCK Marie-Claude, 4. DELBERGHE Philippe, 5. DELBERGHE Stéphane, 6. KERKHOVE Emmanuel, 7. VANHOVE Stéphane, 8. VANDENBROUCKE Isabelle, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, A. 186.085/XIII-4797 En cause : D'HAEZE Francine, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. XIII 4772 & 4797 - 1/7 <hr> <A name=2></a> Parties appelées en intervention : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.932/XIII-4.866

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée BATICO, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.458/XIII-6.052

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE VILLAGE HERMALLE-SOUS-ARGENTEAU, 2. CLAESSENS Véronique, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques (DGO2) de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier LEGRAND, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. le Port autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMGOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes