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625 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 185.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.562/XIII-4.841

    En cause : 1. NOEL Jean-Louis,2. QUATRESOOZ Pascale,ayant élu domicile chez Me Olivier SOHIER, avocat avenue Blonden 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.782/XIII-4.158

    En cause : BOUGARD Pascal,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Société coopérative à responsabilité limitée NOSBAU, société de logement de service public agréée, ayant tous deux élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : XHONNEUX Marc,Monschauer Strasse 110 4700 Eupen

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.548/XIII-4.911

    En cause : VANHAEREN Benoît,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune d'Amay,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège. A. 187.722/XIII-4925 En cause : STEVENS Valérie,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune d'Amay,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.782/XIII-4.158

    In der Rechtssache: BOUGARD Pascal, Wahldomizil bei Herrn Louis DEHIN, Rechtsanwalt, rue Saint-Laurent 64 4000 Lüttich, gegen : 1. das Auswahlbüro der Föderalverwaltung (SELOR), 2. die Genossenschaft mit beschränkter Haftung NOSBAU, anerkannte Wohnungsbaugesellschaft öffentlichen Dienstes, die beide ihr Domizil bei Herrn Emmanuel JACUBOWITZ, Rechtsanwalt, avenue Tedesco 7 1160 Brüssel, erwählt haben. Intervenierende Partei: XHONNEUX Marc,Monschauer Stra￟e 110 4700 Eupen

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.758/XIII-5.018

    En cause : SOLVAY de la HULPE Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CODIC BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Société de droit américain FEDERAL EXPRESS EUROPEAN SERVICES, INC, en abrégé "FEDEX",ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.660/XIII-4.846

    En cause : RONVAUX Jacqueline,ayant élu domicile chez Mes François BODEN et Caroline MURAILLE, avocats, quai Marcellis 13 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Liège ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.712/XIII-5.016

    En cause : 1. EDELSZTEIN Pierre,2. VAN DE GENACHTE Gert,ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MC,ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de L'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.349/XIII-27

    In der Rechtssache : 1. HECKER Hans-Jürgen 2. LÜDERS Hans-UlrichWahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Stra￟e 10 4700 Eupen, gegen : die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN und Frau Bettina TÖLLER, Rechtsanwälte, Kaperberg 50 4700 Eupen. Interventionskläger : die Genossenschaft mit beschränkter Haftung ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE, abgekürzt A.I.D.E.,Wahldomizil bei Herrn Jean-Marc RIGAUX, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 270 4000 Lüttich

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.349/XIII-27

    En cause : 1. HECKER Hans-Jürgen,2. LÜDERS Hans-Ulrich,ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen. Requérante en intervention : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé A.I.D.E.,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.337/XIII-1.855

    En cause : GALHAUT André,rue de Messancy 17 6790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé "C.P.T.E.",instance reprise par :la Société anonyme ELIA,actuellement dénommée ELIA ASSET,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)