Arrêt 245.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-07-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.451/XIII-8.044
En cause : la Société anonyme CARRIERES UNIES DE PORPHYRE, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Cédric HENET, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes