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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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508 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.146/XIII-6.843

    En cause : BREDA Jean, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Fabrique d'Eglise Saint-Joseph de Ransbeck, ayant élu domicile chez Me Emmanuel van NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.332/XIII-6.866

    En cause : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile avenue de la Toison d'Or 87/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 227.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.611/XIII-5.918

    En cause : l'Association sans but lucratif LA FLORENTINE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Anthisnes, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 227.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.419/XIII-6.870

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CARYMA, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.070/XIII-6.723

    En cause : 1. HORGNIES Marc, 2. LEGRAND Josette, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe , contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.233/XIII-6.854

    En cause : ALEXANDRE Christian, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : CRISTINO Luigi, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.798/XIII-6.920

    En cause : 1. MAILLEUX Charlotte, 2. MAILLEUX Patrick, ayant tous deux élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.584/XIII-6.896

    En cause : 1. PIRAPREZ Pierre-Louis, 2. LIENARD Jacques, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de Mettet. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JMC REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.712/XIII-6.495

    En cause : VANDORMAEL Jacques, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.547/XIII-6.889

    En cause : 1. DEHAYE Paul, 2. DEHAYE Alexandre, 3. DEHAYE Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Ingrid EVERARTS de VELP, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, en abrégé "IDEA", ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes