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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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411 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 218.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.495/XIII-6.059

    En cause : 1. de BROUX Eric, 2. DELFORGE Pascale, 3. SPRINGUEL Louis, 4. GOETHALS Jean-Louis, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé " I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.375/XIII-5.196

    En cause : la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.321/XIII-5.957

    En cause : GOBLET Roland, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO RETAIL, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.492/XIII-6.056

    En cause : la Société anonyme CLIGNEVAL OVERVIEW, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, A. 202.493/XIII-6058 En cause : la Société anonyme CLIGNEVAL OVERVIEW, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Ville de Malmedy

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.796/XIII-6.077

    En cause : DEMBLON Lionel, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Ciney, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 218.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.230/XIII-6.038

    En cause : 1. Monsieur et Madame BORMANS Luc, 2. Monsieur et Madame DETRY Philippe, 3. PETROV Vassil, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 5100 Jambes. Parties intervenantes : 1. DERNONCOURT Laurent, 2. GUISLAIN Marie-Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 3. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.813/XIII-6.031

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée GEAFOR, ayant élu domicile chez Me Colin DE BEIR, avocat, Pastorijstraat 19 9500 Geraardsbergen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 218.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.429/XIII-5.815

    En cause : 1. DEFRENNE Jean-Luc, 2. GUILBERT André, 3. PETIT Roger, 4. VAN EECKHOUT Karel, 5. LEFEBVRE Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.513/XIII-5.826

    En cause : JANSSENS Daniel, ayant élu domicile chez Me Marc GONDAT, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : 1. la Commune d'Ellezelles, ayant élu domicile chez Me Marc SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.255/XIII-5.954

    En cause : Monsieur et Madame GUERIN-HENDRICK, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Habay, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes