Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 234.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.267/XIII-6.448

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LECTURE LOISIRS, 2. PIERINA Giuliana, 3. GIUSEPPINA Livolsi, 4. LEBRUN Claude, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATS 24, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, rue des sablons 13 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.615/XIII-7.291

En cause : la Société anonyme MUYLE HYDROELECTRICITE, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 234.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 153.650/XIII-3.415

En cause : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. TILLIEUT Michel, 3. GREGOIRE Willy, 4. LACROIX Marc, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SHANKS, anciennement dénommée la Société anonyme PAGE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Centres d’enfouissement technique - décharges
- Arrêt
Arrêt 234.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.633/XIII-7.596

En cause : 1. CUSUMANO Paolo, 2. MANTIONE Rosa, ayant tous deux élu domicile chez Mes Xavier DRION et Denis DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. D'IPPOLITO Fabrizio, 2. D'IPPOLITO Aurélia, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.062/XIII-7.148

En cause : la Ville de Virton, ayant élu domicile chez Me Tanguy VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public PROXIMUS, anciennement appelée "BELGACOM", ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.157/XIII-6.535

En cause : la Commune de Neufchâteau, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : VANQUAETHEM Patrick, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.305/XIII-6.553

En cause : la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Mes Jean-François MOREAU et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE DE GESTION DE L'AERODROME DE SPA, 2. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé SOWAER, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.057/XIII-7.030

En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme EMAC INVEST, ayant élu domicile chez Me Aurélie ROGER, avocat, rue des Aubépines 44 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.549/XIII-7.200

En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PROMINVEST, ayant élu domicile chez Me Aurélie ROGER, avocat, rue des Aubépines 44 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.572/XIII-7.098

En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : GUILLAUME Christel, ayant élu domicile rue de Lantin 37 4432 Ans

Permis d'urbanisme et permis mixtes