Arrêts

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Arrêt 159.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 169.964/XIII-4.050

En cause : 1. JEANMART Eric, rue du Trichon 85030 Gembloux, 2. DEJEHET Christine, rue du Trichon 85030 Gembloux, 3. VAN DE PUTTE Gisèle, rue du Trichon 85030 Gembloux, contre : 1. la Ville de Gembloux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocatsrue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. JANSSENS Christophe, 2. VANHECKE Annick, ayant tous deux élu domicile chezMes Thibault BOUVIER etGeoffroy BOUVIER, avocats,rue des Tanneries 1365000 Namur.

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Arrêt 159.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 168.129/XIII-3.991

En cause : 1. MARCHAL Albert, 2. BECK Godelive, 3. COX Catherine, ayant tous élu domicile chezMe Frédéric van den BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme S.N.C.B. HOLDING, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 159.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 170.580/XIII-4.079

En cause : la Société anonyme AIR PUR, ayant élu domicile chezMe Alain BAYARD, avocat,rue Fabry 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PONCIN Jacky, ayant élu domicile chezMe Alain BAYARD, avocat,rue Fabry 134000 Liège, 2. la Commune de Comblain-au-Pont, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège.

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Arrêt 159.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 155.532/XIII-3.487

En cause : 1. FRECHES Joseph, 2. KOHNEN-FUHRMANN Margaretha, 3. LEYENS Joseph, 4. RAUW-LAMBY Florentine, ayant tous élu domicile chezMes Louis DEHINet Christine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen.

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Arrêt 159.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 138.201/XIII-3.179

En cause : STRUBBE Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Gauthier van THUYNE etNeil BRAECKEVELT, avocats,avenue de Tervuren 268a1150 Bruxelles.

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Arrêt 159.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 108.935/XIII-2.317

En cause : la Société anonyme IMMOTRIANGLE INTERNATIONAL,en abrégé "I.T.I.", ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

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Arrêt 159.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 108.956/XIII-2.294

En cause : LANGER Georges, ayant élu domicile chezMe Jean Eric SACRE, avocat,rue Franz Merjay 111050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, Instance reprise par : la Société anonyme FINANCIEREBELGE D'INVESTISSEMENT, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.

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Arrêt 159.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 107.882/XIII-2.268

En cause : EBELING Paul, ayant élu domicile chezMe Alain GILLET, avocat,rue du Bois d'Hawia 141421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

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Arrêt 159.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 148.729/XIII-3.305

En cause : la Société anonyme KUWAITPETROLEUM (BELGIUM), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

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Arrêt 158.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 167.189/XIII-3.940

En cause : 1. DENEYE Pierre, 2. THIRY Paul, 3. BOXUS Antoine, ayant tous élu domicile chezMes Luc MISSON etXavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme de droit privé SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE L'AEROPORT DE LIEGE-BIERSET, en abrégé "SAB", ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, 2. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

Permis d'environnement