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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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413 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.449/XIII-5.259

    En cause : 1. HOMMEZ Noël, 2. BRAEM Maurice, 3. DECONINCK Marc, 4. DUJARDIN Dominique, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme C.L. WARNETON, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.795/XIII-4.415

    En cause : 1. LEVOISIN Pierre, 2. SCHMITZ Didier, ayant tous deux élu domicile chez Me Marco OSSENA CANTARA, avocat, rue Xhrouet 43-45 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : THUNUS Ghislain, ayant élu domicile chez Mes Vincent TROXQUET et Pascal LAMBERT, avocats, avenue Fernand Nicolay 18 A 4970 Stavelot

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.680/XIII-5.496

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henry 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.307/XIII-4.427

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée SCIERIE B. CARNOL, ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Ville de Limbourg. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.424/XIII-4.991

    En cause : MOENS Vincent, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6161 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MANGELEER Irène, ayant élu domicile sentier du Bois Trelong 16 6110 Montigny-le-Tilleul, 2. MANGELEER Francis, ayant élu domicile rue des Champs 54 6740 Etalle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.524/XIII-5.585

    En cause : BURNIAT Olivier, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MATEXI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.689/XIII-5.497

    En cause : la Société anonyme LES VENTS DE PERWEZ, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.329/XIII-5.818

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée SCIERIE B. CARNOL, ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 212.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.819/XIII-5.430

    En cause : 1. DELRONCHE Roland, 2. DELRONCHE Etienne, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Paliseul, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.957/XIII-5.223

    En cause : 1. RENARD Jacqueline, ayant élu domicile rue de Fleurus 127 5030 Sauvenière, 2. JOSSE Cécile, ayant élu domicile rue du Tige 6 5030 Sauvenière, 3. GINDT Jean-Michel, ayant élu domicile rue de Fleurus 128 5030 Sauvenière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes