Arrêt 234.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.237/XIII-7.052
En cause : DRION Damien, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes