Arrêt 249.425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.965/XIII-8.535
En cause : LISOCHUB Yvan, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Permis d'urbanisme et permis mixtes