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permis | damande
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En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Association sans but lucratif NAMUR 1980, en abrégé "NAMUR 80", ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Société régionale wallonne du Transport, en abrégé "S.R.W.T.", ayant élu domicile avenue Gouverneur Bovesse 96 5100 Jambes, 3. la Société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de Fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CONSULTATION GESTION CONSTRUCTION, en abrégé "C.G.C.", ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Farciennes, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : VOLTURO Francesco, rue Emile Vandervelde 280 6240 Pironchamps
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GUIDE Cécile, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : VOLTURO Francesco, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ROSE José, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PERRIA Stella, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. d'ORCHYMONT Jacques, 2. DECHMANN Jacqueline, 3. BILLIAUX Anne-Katherine, 4. BILLIAUX Marie-France, ayant tous élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue de Longwy 388 6700 Arlon, contre : la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : SCHNEIDER Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Prince de Liège 91 btes 7-9 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LAZZARA Nathalie, ayant élu domicile rue Derenne-Deldinne 19 5002 Namur, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la Société anonyme A.A.S.V., ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SEYS Nadine, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes. Parties intervenantes : 1. MAISIN Claude, 2. PRIELS Danielle, ayant tous deux élu domicile rue Grogerie 101 6120 Nalinnes
Permis d'urbanisme et permis mixtes