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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : FINOULST Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Gesves, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : GENGLER Pierre, ayant élu domicile chezMe Bernadette SYBILLE, avocat,rue Louvrex 284000 Liège, contre : la Ville de Seraing. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS DELINCE, 2. DELINCE Jean, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/014 bte 204000 Liège.
En cause : 1. GREGOIRE Henri, 2. ROWART André, ayant tous deux élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231150 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Orp-Jauche, 2. l'Association intercommunale coopérativeSEDILEC, ayant toutes deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.