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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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413 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 210.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.975/XIII-5.714

    En cause : 1. GOBBE Vincent, 2. HENDRICKX Dominique, 3. ALGOET Luc, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Ville de Jodoigne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOME CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.126/XIII-5.634

    En cause : 1. LUCARELLI Enzo, 2. MEJIAS Maria Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FIDUCIAIRE RENSON, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.733/XIII-5.696

    En cause : 1. STAS Simone, 2. DIDEBERG Jean, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET et LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.524/XIII-5.674

    En cause : MEUNIER Danielle, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Zone de Police d'Anderlues-Binche, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignes-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.855/XIII-5.705

    En cause : ORBAN Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : NYSSENS Jean-Albert, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.414/XIII-5.657

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif IVO DE LESSINIS SUCCURSI ALBI, 2. BERNARD Xavier, 3. TEUGELS Eliabel, 4. TEUGELS Denise, 5. CAMBIER Rudy, 6. CORTEVILLE Claude, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Commune d'Ellezelles 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.796/XIII-5.701

    En cause : SELLIER Louisette, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.816/XIII-5.608

    En cause : LACROIX Marcel, ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : MALCHAIR Thibault, ayant élu domicile rue de la Fontaine 6 6210 Rèves

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.518/XIII-5.671

    En cause : DUMONT Jacqueline, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Frédéric d'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEMANET Laurence, ayant élu domicile chez Me Dominique HEINTZ, avocat, avenue Boileau 2 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.034/XIII-4.537

    En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi. A. 183.079/XIII-4540 En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi

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