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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 230.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.303/XIII-7.175

    En cause : TILMANT Christophe, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : DE MEVIUS Ghislain, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.096/XIII-5.381

    En cause : 1. BELBOOM Geoffrey, 2. DELBROUCK Vincent, 3. WAGELMANS Josiane, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, anciennement dénommée SPE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.628/XIII-7.206

    En cause : LANOY Emmanuel, ayant élu domicile chez Me E. TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.113/XIII-6.841

    En cause : 1. VAN LOO Garry, 2. JACINTO FROGNEUX Sylvie, ayant tous deux élu domicile chez Me Tanguy VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Beauraing. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif TERRE ACADEMIE, 2. la Société privée à responsabilité limitée NOVASTAR, 3. REMY Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.061/XIII-7.147

    En cause : 1. MATHOT Benoît, 2. MAGIN Murielle, ayant tous deux élu domicile chez Me D. PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91 bte 9 5100 Namur, contre : 1. la Ville de Beaumont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : KITOKO John, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.906/XIII-7.130

    En cause : 1. HEYNEMAN Martine, 2. MANCINI Marie-José, ayant toutes deux élu domicile chez Me Christian GRYGLEWICZ, avocat, avenue Professeur Henrijean 11 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif AUX SORBIERS, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.897/XIII-7.129

    En cause : 1. LEGRAND Brigitte, 2. HEYNEN Carole, 3. VAN AELST Patrick, ayant tous élu domicile chez Me Christian GRYGLEWICZ, avocat, avenue Professeur Henrijean 11 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif AUX SORBIERS, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.801/XIII-6.921

    En cause : EVILARD Alexandre, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.329/XIII-7.180

    En cause : WARIN Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HANNUT INVEST, ayant élu domicile chez Mes Quentin DE RADIGUES et Frédéric D'AOUST, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 230.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.201/XIII-6.970

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la s.p.r.l. SOCIETE BELGE DE MATERIAUX COMPOSITES, en abrégé "SOBELCOMP", ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'environnement