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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 227.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.704/XIII-6.798

    En cause : 1. la Société en commandite par actions THOMAS-DE RUDDER, 2. la Société en commandite par actions MARSEY, 3. la Société en commandite par actions IMMOBILIERE PESA, 4. la Société en commandite par actions OURAGAN FACTOR, ayant tous élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Anthony JAMAR et Philippe CASTIAUX, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 227.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.953/XIII-6.332

    En cause : la Commune de Tinlot, ayant élu domicile chez Mes Pascal LEJEUNE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.796/XIII-6.405

    En cause : PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. DIENER Denis, 2. JACQUEMIN Géraldine, ayant tous deux élu domicile rue Thier de la fontaine 57A 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.911/XIII-6.814

    En cause : LEBRUN Jenny, décédée, Instance reprise par : FERY Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 4 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée COMME CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.331/XIII-5.401

    En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.186/XIII-5.892

    En cause : TACK Jean-Pol, ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : WUIDAR Philippe, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.437/XIII-5.410

    En cause : 1. D'OULTREMONT Patrice, 2. TUMELAIRE Henri, 3. BOITTE François, 4. l'Association sans but lucratif "EOLIENNES A TOUT PRIX ?", ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme PARC EOLIEN DE LEUZE EN HAINAUT, en abrégé "PELZ", 2. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. la Société coopérative à responsabilité limitée COOPERATIVE LEUZOISE POUR LES ENERGIES DU FUTUR, en abrégé "CLEF", ayant élu domicile rue de Barry 20 7904 Pipaix

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 227.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.377/XIII-6.283

    En cause : la Fabrique d'Eglise Saint-Antoine Ville Basse, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 227.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.491/XIII-6.205

    En cause : M. et Mme DE CORDES Henri, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.981/XIII-6.240

    En cause : ROSE Eliane, ayant élu domicile chez Me François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Commune de Gedinne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes