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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 227.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.929/XIII-6.816

    En cause : LEONARD Nathalie, ayant élu domicile chez Me Colienne LINARD DE GUERTECHIN, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.051/XIII-6.243

    En cause : CORMEAU Thierry, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé "C.H.C.", ayant élu domicile chez Me Bernard de COCQUEAU et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.538/XIII-6.781

    En cause : LEGRAND Alain, ayant élu domicile chez Me Colienne LINARD DE GUERTECHIN, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.347/XIII-5.962

    En cause : LEFEVRE Christophe, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Trois-Ponts, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée TROIS-PONTS IMMO, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 227.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.918/XIII-6.084

    En cause : LEFEVRE Christophe, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Trois-Ponts, 3. la Ville de Stavelot. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée TROIS-PONTS IMMO, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 227.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.543/XIII-6.588

    En cause : SUSIN Carlo, rue Emile Royer 269 4101 Jemeppe-sur-Meuse (Seraing), contre : la Commune de Seraing, ayant élu domicile chez Me Robert XHARDE, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.885/XIII-6.716

    En cause : la Société anonyme LES PARKINGS DE L'ESPLANADE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.714/XIII-6.702

    En cause : 1. JACQMIN Michel, 2. PETITHAN Martine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 226.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.739/XIII-6.705

    En cause : TILLIARD Guy, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.116/XIII-6.842

    En cause : BLOMME Astrid, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CHANTRIE Alexis, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes