Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.065/XIII-5.939

    En cause : 1. FASTRE Henri, 2. FASTRE Carole, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Port autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 223.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.848/XIII-3.053

    En cause : la Société anonyme LEXI, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LE POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ECOLE PRIMAIRE LIBRE SUBVENTIONNEE INSTITUT SAINT-JACQUES, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 223.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.676/XIII-6.313

    En cause : 1. van ZEEBROECK Jean, 2. de GRAND RY Geneviève, 3. DE BRUYNE André, 4. TECHY Michel, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.037/XIII-6.027

    En cause : la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PONCELET Noël, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.231/XIII-6.445

    En cause : GOERRES André, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTION, en abrégé "SOLICO", ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.706/XIII-5.598

    En cause : 1. BROGNIET Daniel, 2. BOURGUIGNON Hervé, 3. DELIMOY Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme E.B.C.F., ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 223.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.428/XIII-5.973

    En cause : HAVELANGE Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.031/XIII-4.133

    En cause : GERARD Baudhuin, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de CHANTRAINE Marie, rue Chappelle Marion 9 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.359/XIII-5.650

    En cause : 1. la Société anonyme LA COMPAGNIE DE RIPAIN, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. RRHIOUI Kamal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : le Comité d'échange Rebecq-Tubize, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. Parties intervenantes : 1. STRAGIER Marc, 2. STRAGIER Didier, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, 3. BIJTEBIER Paul, ayant élu domicile chez Me Pascal DUQUESNE, avocat, chaussée d'Hondzocht 71 1480 Tubize, 4. BRENARD Annick, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Alexis BRAHY, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 5. OLIVET Marie-Antoinette, ayant élu domicile avenue Beau Séjour 17 1410 Waterloo, 6. OLIVET Paul, ayant élu domicile chemin Saint-Antoine 4 7090 Braine-le-Comte, 7. OLIVET Lucienne, ayant élu domicile avenue des Mésanges 8 1410 Waterloo, 8. OLIVET Hugues, ayant élu domicile rue des Réservoirs 77 1480 Tubize

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 223.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.050/XIII-6.424

    En cause : TERWAGNE Madeleine, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes