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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 218.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.135/XIII-4.802

    En cause : 1. BEIRNAERT Michel, 2. BEIRNAERT Pieter, 3. DECAT Dirk, ayant tous élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Comines-Warneton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.523/XIII-5.329

    En cause : 1. COEMAN Robert, 2. COEMAN Catherine, 3. COEMAN Daniel, ayant tous élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaecker 51 1090 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.520/XIII-5.673

    En cause : ARNOULD Jean, ayant élu domicile rue d'Hatrival 173 6890 Libin, contre : 1. la Commune de Libin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : LAFFUT Anne, ayant élu domicile rue d'Anloy 50 6890 Ochamps

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.476/XIII-4.830

    En cause : WAUTY Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBAISE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.325/XIII-5.732

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée IMAGINE 2010, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Requérants en intervention : 1. la Ville de Tournai, 2. MAJRI Ali, ayant élu domicile rue Paradis 39 7890 Ellezelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 218.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.551/XIII-5.750

    En cause : FIEVET Frédérique, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Erpent, contre : 1. la Commune de Somme-Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.503/XIII-5.669

    En cause : 1. GAUCHE Alfred, 2. JANSSEN David, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : GODEFROID Luc, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.399/XIII-5.656

    En cause : 1. WINAND Marie-Paule, 2. WINAND Joseph, 3. VANVINCKENROYE Paul ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Waremme, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 218.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.495/XIII-6.059

    En cause : 1. de BROUX Eric, 2. DELFORGE Pascale, 3. SPRINGUEL Louis, 4. GOETHALS Jean-Louis, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé " I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.375/XIII-5.196

    En cause : la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes