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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 207.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 144.080/XIII-3.188

    En cause : la Société anonyme "LIGNE BLEUE", instance reprise par GUARINI Cesarino,ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Jean HERVEG, avocat, square Vergote 1 bte 1 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur,2. FROMONT Bruno, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 207.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.930/XIII-3.652

    En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Malmedy,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 207.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.846/XIII-5.612

    En cause : 1. LEQUEU Geoffroy,2. TENNSTEDT Thérèse,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, Allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.735/XIII-5.280

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ELPIDA,ayant élu domicile chez Me Frédéric CLEMENT de CLETY, avocat, rue de la Victoire, 71A 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.980/XIII-3.786

    En cause : BALDEWIJNS Eugène,ayant élu domicile chez Me Philippe DELFOSSE, avocat, rue Beeckman, 45 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. DUPUIS Vincent,3. DUPUIS Jean-Louis, ayant tous deux élu domicile chez Me Henri DYL, avocat, place de Brus 12 4690 Glons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.497/XIII-3.738

    En cause : 1. AUSPERT Marc,2. ZEERARDS Chantal,ayant tous deux élu domicile chez Me G. Lefèbvre, avocat, rue de l'Athénée, 38 7500 Tournai, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.268/XIII-4.208

    En cause : JORIS Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune d'Eghezée,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : RENARD André,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.143/XIII-4.472

    En cause : 1. GILLARD Bernard,2. MATHOT Myriam,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : PELLEGRINO Stéphane,ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.004/XIII-4.257

    En cause : HANSART Jean-Yves,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. le PAIGE Michel,2. DE MORTIER Claude-Bernadette, ayant tous deux élu domicile Fond du Rondia 15 1348 Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.502/XIII-5.583

    En cause : 1. MATHOT Benoît,2. MAGIN Murielle,ayant tous deux élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Erpent, contre : 1. la Ville de Beaumont,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : KITOKO John,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes