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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 206.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.379/XIII-5.317

    En cause : 1. THYBAUT Raoul,2. DE COSTER Johnny,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 206.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.380/XIII-5.318

    En cause : 1. VERDIN Francis,2. GALAND Jean-Claude,ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 206.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.371/XIII-5.653

    En cause : 1. DURAN Yves,2. FOURMEAUX Brigitte,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS, François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Demanderesse en intervention : la Société anonyme MARCINELLE ÉNERGIE,ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Ivan-Serge BROUHNS et Thomas HAUZEUR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.891/XIII-1.439

    En cause : BADOT Geneviève,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Demanderesse en intervention : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE,ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 206.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.128/XIII-5.547

    En cause : 1. FOURMEAUX Paulin,2. HECQ Claudine,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LAVEND'HOMME, avocat, chaussée de Mons 19 6150 Anderlues, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles,2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE,ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 206.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.079/XIII-1.747

    En cause : la Commune de Montigny-le-Tilleul,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Demanderesse en intervention : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE,ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 206.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.141/XIII-1.438

    En cause : 1. DURAN Yves,2. FOURMEAUX Brigitte,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles,2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE,ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 206.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.885/XIII-5.359

    En cause : GOULIOS Christina,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ROUVROY Etienne,2. DENAYER Brigitte,ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric Van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.391/XIII-5.569

    En cause : 1. CATTEAU Lucien,2. LESAFFRE Marie-Paule,ayant tous deux élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3, bte 4 7700 Mouscron, contre : la Ville de Comines-Warneton. Partie intervenante : BRAEM Nicolas,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 255/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.313/XIII-4.384

    En cause : 1. SIMONIS Vincent,2. ROUCHE Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée RESIDENCE DU FORT,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes