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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 203.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.762/XIII-5.429

    En cause : 1. FRANÇOIS Josiane,2. FRANÇOIS Pierre,3. FRANÇOIS Marie-Rose,ayant élu domicile chez Me Natahalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune d'Erezée,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : QUIRYNEN Louis,ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.283/XIII-5.471

    En cause : d'OTREPPE de BOUVETTE Philippe,ayant élu domicile rue Saint-Pierre 15 6810 Jamoigne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1080 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ABBAYE NOTRE-DAME D'ORVAL,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.311/XIII-5.396

    En cause : PALLEMAERTS Marc,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Paliseul,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.725/XIII-4.015

    En cause : DE KEMPENEER Yvette,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Walcourt,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.123/XIII-4.336

    En cause : DRUEZ Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Cédric NAMUROIS, avocat, chaussée de Namur 35 1495 Villers-la-Ville, contre : 1. la Ville de Genappe, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.811/XIII-5.285

    En cause : 1. TASSIAUX Philippe,2. MARQUES LOUREIRO Maria Otilia,ayant tous deux élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.217/XIII-3.939

    En cause : 1. HULLY Eric,2. JAOUI Hamid,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. GARNY Pierre,2. GENNART Marie-Thérèse,ayant tous deux élu domicile avenue H. Hoover 2 1332 Genval

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.241/XIII-3.551

    En cause : 1. DEHOUX Renée (décédée),2. DELESPESSE Jacques,3. STRANARD Daniel,4. VAN DEN HERREWEGHE Rita,ayant tous élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WAUCQUIEZ Barbara,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.204/XIII-5.464

    En cause : 1. HERMANT Jacques,2. AUPAIX Francine,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Brugelette,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.227/XIII-5.466

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEWEERDT Jean-Paul,2. VEYS Adrien,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes