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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 202.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.783/XIII-3.498

    En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "MAGNOLIAS",2. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "WILLAMBROUX III",3. FRIPPIAT Annie,ayant tous élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BEARCO,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.896/XIII-5.107

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée CODEALIM,ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.121/XIII-4.878

    En cause : la Société intercommunale BEP-Environnement,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 202.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.895/XIII-2.989

    En cause : 1. GILLES Jean-Claude, ayant élu domicile rue du Grand Arbre 29 6041 Charleroi,2. GILLES Rose-Marie, ayant élu domicile place du Centenaire 2 6238 Pont-à-Celles, contre : 1. la Commune de Pont-à-Celles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.593/XIII-5.270

    En cause : PREVOST François,ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.931/XIII-3.826

    En cause : 1. de GRANGES de SURGERES Françoise, 2. LIBOIS Olivier, 3. SABATIER Robert, ayant tous élu domicile chezMe David POELAERT, avocat,rue de Bruxelles 1025000 Namur, contre : 1. la Ville de Profondeville,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14 A1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.451/XIII-5.263

    En cause : 1. HAYOT Jean,2. FRANCQ Danielle,ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Manage, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKS, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BAIO CONSTRUCTIONS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.048/XIII-4.673

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée JECKO,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'environnement