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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 194.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.256/XIII-4.888

    In der Rechtssache: SCHLOSSMACHER Edgard,Wahldomizil bei rue des Coccinelles 5 4837 Baelen, gegen: 1. das Institut für Ausbildung der föderalen Verwaltung (I.A.F.V.), 2. den Belgischen Staat, vertreten durch seinen Finanzminister

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.816/XIII-3.864

    En cause: la Commune de Lontzen,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre: la Communauté Germanophone,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andra HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 194.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.256/XIII-4.888

    En cause: SCHLOSSMACHER Edgard,ayant élu domicile rue des Coccinelles 5 4837 Baelen, contre: 1. l'Institut de formation de l'Administration fédérale (IFA), 2. l'Etat belge, représenté par son Ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.509/XIII-5.076

    En cause : la Société anonyme ETABLISSEMENTS MONSEU,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. & V. Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.301/XIII-4.521

    En cause : PAUNET Léonard,ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.239/XIII-4.969

    En cause : JACQUINET Joël,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 194.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.241/XIII-4.971

    En cause : 1. LAMBERT Léa,2. FLECHET Josiane,3. de FROIDMONT Marc,ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE, Antoine GREGOIRE et Françoise VANDERMEULEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 194.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.238/XIII-4.970

    En cause : PAGNIER Alice,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 194.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.245/XIII-4.974

    En cause : 1. LONNEUX Marie,2. JOLET Laure,3. JOLET Huberte,4. JOLET André,5. JOLET Valère,6. JOLET Joseph,7. LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE, ayant tous élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Centres d’enfouissement technique - décharges