Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

469 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 151.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.778/XIII-3.160

    En cause : WINDMÜLLER Vera, Manderfeld 194760 Büllingen, contre : la Commune de Bullange, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckinstrasse 104780 Saint-Vith. Parties intervenantes : 1. BRANDENBURG Marion, 2. VELZ Doris, 3. SCHMETZ Edmée, 4. GENTEN Andrea, ayant toutes élu domicile chezMe D. WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège,

    • Arrêt

    Arrêt 151.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.778/XIII-3.160

    In der Rechtssache: WINDMÜLLER Vera, Manderfeld 194760 Büllingen, gegen: die Gemeinde Büllingen, Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstra￟e 104780 Sankt Vith. Intervenierende Parteien : 1. BRANDENBURG Marion,2. VELZ Doris,3. SCHMETZ Edmée,4. GENTEN Andrea, alle Domizil erwählend beiFrau D. WAGNER, Rechtsanwältin,Quai de Rome 24000 Lüttich.

    • Arrêt

    Arrêt 150.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.456/XIII-252

    En cause : 1. LERUITTE Marc, 2. LAUWERS Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. A.80.346/XIII-822 En cause : 1. l'Association sans but lucratifLA FONDERIE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. LERUITTE Marc, 3. LAUWERS Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FINANCE AND PROMOTION,anciennement dénommée la Société anonymeLANGUAGE OF FORMS, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.703/XIII-3.708

    En cause : 1. ROLAND Bernard, 2. LECOMTE Marie-Françoise, ayant tous deux élu domicile chezMe David FESLER, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DE BINCHE ET ENVIRONS, avenue Wanderpepen 527130 Binche, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 3. DIERICK Stéphane, ayant élu domicile chezMe Annabelle VANHUFFEL, avocat,place du Parc 77000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 150.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.547/XIII-3.733

    En cause : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DE BINCHEET ENVIRONS, 2. la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMes Bernard ROLAND etMarie-Françoise LECOMTE, avocats,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit publicSOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilôt Saint-Michelplace Verte 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 150.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.310/XIII-3.799

    En cause : la Société anonyme NOCARCENTRE, en liquidation, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, contre : la Commune d'Ecaussinnes.