Arrêt 191.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 164.088/XIII-3.792
En cause : la Ville de Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Plans d'aménagement
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Arrêt 191.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.438/XIII-4.728
En cause : 1. MAQUOI Henri,2. DALEMANS Claire,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort 28a 4500 Ben Ahin,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Arrêt 191.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 171.334/XIII-4.105
En cause : BRASSINE Olivier,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ARCHIPEL,ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Arrêt 191.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.712/XIII-4.924
En cause : la Société privée à responsabilité limitée BELDIS,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société régionale wallonne du Transport, en abrégé "S.R.W.T.",ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint, 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Arrêt 191.589 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.051/XIII-4.675
En cause : la Commune de Morlanwelz,ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwé
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Arrêt 191.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 173.619/XIII-4.185
En cause : CARTON de TOURNAI François,ayant élu domicile chez Me Philippe CLAEYS, avocat, rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Brugelette,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLITH,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Arrêt 191.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 159.585/XIII-3.636
En cause : SCHMIT Denis,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Arrêt 191.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.756/XIII-4.774
En cause : COURTOIS Franz,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. & V. BARRE 32 5500 Dinant, contre : 1. la Ville de Fontaine L'Evêque, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Arrêt 191.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 178.064/XIII-4.338
En cause : 1. PIERRE Bernard,2. LARDO Mady,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Christian WITTAMER, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante :BRICQ Michel,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Arrêt 191.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 84.583/XIII-1.167
En cause : 1. GRAULICH Paul, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. COLSON Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Hamoir,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes