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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 187.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.778/XIII-4.042

    En cause : HENRY DE GENERET Louis,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.454/XIII-2.452

    En cause : de RADZITZKY d'OSTROWICK Henry,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 187.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.608/XIII-3.704

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée VERHAEREN BETON EN ASFALT,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.042/XIII-5.042

    En cause : WATELET Dominique,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MARESCHAL,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.061/XIII-4.956

    En cause : 1. LEONARD Luc,2. GENSTERBLUM Christianne,ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GROFFY Olivier,2. DENIS Joëlle,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.815/XIII-4.779

    En cause : WATELET Dominique,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MARESCHAL,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.924/XIII-1.846

    En cause : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, actuellement dénommée la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : la Commune de Marchin,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 187.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.440/XIII-1.544

    En cause : 1. CULOT Jean-Michel,2. la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SOINS Bernard,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.701/XIII-5.015

    En cause : SALVIATO Jean-Yves,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions CUVELIER FRERES,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes